TRA-EQ-117

Transport

Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers

TRA

MAJ: 03 octobre 2025

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Zone d'application

France métropolitaine et DOM

Arrêté associé

65ème

Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route

Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d'un véhicule

Lubrifiant économiseur d'énergie pour véhicules légers

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